Afin de répondre aux nouvelles (Mars 2019) exigences de l’ONE au sujet de la participation financière des parents pour l’accueil d’enfants malades à domicile (AR du 17/12/14), nous vous prions de trouver ci-dessous des précisions concernant nos tarifs.

La mise en conformité n’amène aucun changement sur le total de votre facture. Les frais sont répartis différemment. A noter l’ajout d’une tranche supplémentaire pour les ménages déclarant des revenus mensuels de 6000€ net et + ou acceptant d’être facturé au taux maximum.

Revenus mensuels nets(€) 100% (*) Frais de déplacements(*) tarifs réduit (*) Frais de déplacements(*)
de 0 à 1250 1,5 / 1,1 /
de 1250 à 1750 2 / 1,5 /
de 1750 à 2250 2,5 / 1,9 /
de 2250 à 2500 2,8 / 2,1 /
de 2500 à 2750 3 / 2,3 /
de 2750 à 3000 3,2 / 2,4 /
de 3000 à 3500 3,6 / 2,7 /
de 3500 à 3750 4 / 3 /
de 3750 à 4250 4,5 / 3,4 /
de 4250 à 4500 4,5 0,5 3,8 /
de 4500 à 5000 4,5 1 4,1 /
5000 à 5500 4,5 1,5 4,5 /
5500 à 6000 4,5 2 4,5 0,5
6000 et + 4,5 2,5 4,5 1
(*): en €/h

1h entamée = 1 h facturée

Horaire annoncé = heures facturées 

 

La facturation est élaborée par le service sur base des feuilles de prestations signées par les parents et selon la déclaration de revenus du ménage.  

(°) Tarifs réduits : Familles nombreuses ou 2 enfants de la même famille gardés le même jour.

Les frais d’inscription s’élèvent à 10€ et sont à régler lors de la 1ère facturation.

 

Un forfait de 50€ est exigible si :

*La garde a été annulée tardivement (au maximum la veille de la garde avant 14h)

*le dossier est incomplet

 

Une attestation fiscale annuelle est fournie automatiquement par le service. 

La plupart des mutuelles interviennent dans les frais de garde d'enfants malades. renseignez-vous!

En cas de non-paiement : Un premier rappel est envoyé le mois suivant la facture. Si le paiement n’est toujours pas effectué 15 jours après, un deuxième rappel (facture majorée de 5€) est expédié et 15 jours après, une mise en demeure majorée de 25€ (frais d’huissier) est envoyée et les possibilités de garde sont suspendues.